J.O. Numéro 48 du 26 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 février 2002 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs


NOR : ECOC0200037A



Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 février 2002, Mme Pascale Beaudonnet est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de représentante de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Isabelle Ferrari, pour la durée du mandat restant à courir.